Les propriétaires et les locataires sont tenus par différentes obligations légales en matière d’élagage et de jardinage pour ne pas troubler le bon voisinage. Pour éviter les problèmes avec les voisins, il est nécessaire pour les deux parties de connaitre les contraintes qui s’imposent à eux. Ces dernières seront développées dans cet article.
Élagage d’arbre, quelles sont les obligations qui s’imposent au locataire ?
C’est une grande chance pour un locataire de pouvoir habiter dans une maison qui dispose d’un jardin, quelle que soit la taille de celui-ci. Non seulement vous profiterez d’un espace tranquille où vous pourrez vous prélasser les week-ends, mais en plus de cela, vous pouvez y organiser des événements particuliers avec vos proches et vos amis, à l’ombre des arbres.
Si la présence d’un jardin boisé est une véritable bénédiction pour le propriétaire, il faut également savoir que l’existence de celui-ci créée des obligations à l’encontre de celui qui habite dans la maison. En effet, conformément aux dispositions du décret 87-712 du 26 août 1997 relatif aux parties extérieures, l’entretien courant relatif à l’élagage et au jardinage est pris en charge par le locataire. Dans le cas où il est donc nécessaire de couper certaines branches des végétaux qui sont plantés dans le jardin, ou dans le cas où il faut tailler des arbustes, ou encore d’autres activités rattachées à l’entretien des arbres et du jardin en général, les frais occasionnés sont payés par le locataire.
Si l’obligation de couper les branches relève du locataire, il est toutefois important de souligner que les soucis liés à une excroissance des branches d’arbres, que ce soit une destruction de biens ou une blessure à la suite d’une casse, sont imputés au seul propriétaire.
Il faut également savoir que pour profiter d’un crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, il faut que les missions confiées à l’opérateur incluent uniquement la taille de haie et les travaux de jardinage de petite envergure. En sont donc exclus les travaux d’élagage.
Est-il possible pour le voisin d’obliger son voisin à élaguer son arbre ?
En vertu de l’article 673 du Code civil qui dispose que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper », le voisin est en droit de vous obliger à couper les branches qui dépassent sur son terrain. La haute juridiction a d’ailleurs confirmé l’imprescriptibilité de ce doit dans un arrêt prononcé en 2008.
Pour rappel, une certaine distance est imposée par la loi lorsque vous plantez un végétal. Si la taille de celui-ci est de mois de deux mètres, une distance de 50 cm à partir de la limite entre les deux terrains doit être respectée. Dans le cas où l’arbre est susceptible d’avoir une taille de plus de deux mètres, il est indispensable pour le propriétaire d’observer une distance de 2 mètres entre le végétal et la limite citée plus haut.
Une question est fréquemment posée par les propriétaires est de savoir si un voisin peut lui-même couper les braches en excroissances. La réponse à cette question est la négative. En aucun cas un voisin ne peut vous procéder à la coupe des branches de votre arbre qui dépassent les limites entre les deux terrains. Tout ce qu’il peut faire c’est de solliciter les autorités compétentes pour obliger son voisin à se conformer aux règles.
Faites appel à un professionnel pour l’entretien du jardin
Dans le cadre d’une propriété en location, la réalisation des travaux d’élagage et de jardinage requiert l’intervention d’un professionnel tel que ce jardinier expert dans le 93 . L’intervention de ce prestataire vous évitera des problèmes divers tels que ceux liés à sécurisation des lieux, etc